L’escroquerie est le fait, par l’emploi de moyens frauduleux, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, une chose ou à fournir un service (Article 313-1 du Code pénal).
L’escroquerie simple est passible de 5 ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende.
Lors de la CRPC, le Procureur de la République pourra donc proposer une peine d’emprisonnement et une peine d’amende.
Plusieurs peines complémentaires peuvent également être proposées dans le cadre de la CRPC :
– L’interdiction des droits civiques, civils et de famille,
– L’interdiction d’exercer une fonction publique, une activité professionnelle, une activité sociale, une profession commerciale, industrielle ou de gérer une entreprise ;
– La fermeture des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
– La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit ;
– L’interdiction de séjour ;
– L’interdiction d’émettre des chèques ;
– L’affichage ou la diffusion de la décision.