L’invalidation du permis de conduire survient lorsque vous avez perdu l’ensemble de vos points. Vous avez reçu alors un courrier 48SI, à partir duquel il vous est interdit de conduire.
· L’annulation du permis de conduire vise la situation où, à la suite d’un délit, votre permis de conduire a été annulé par une décision de justice au terme d’une procédure judiciaire.
· La suspension du permis de conduire est une mesure décidée par le préfet dans le délai de 72 heures suivant le retrait de permis (suspension administrative). Mais la suspension peut aussi être prononcée par le juge (suspension judiciaire).
Si vous n’êtes pas en état de récidive légale, vous risquez jusqu’à :
- 2 ans d’emprisonnement
- 4500 € d’amende
- La perte de 6 points si vous avez conduit malgré une mesure de suspension ou de retrait de permis
- La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire, sauf décision motivée du juge
- 3 ans de suspension de votre titre de conduite, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;
- 3 ans d’annulation du permis en cas de conduite malgré le retrait ou la suspension du permis
- Une peine de travail d’intérêt général
- Une peine de jours-amende
- Une obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, à vos frais,
- 5 ans d’interdiction de conduire certains véhicules
- l’inscription de cette mention sur votre casier judiciaire.