Le refus d’obtempérer – qui est un délit – consiste en le refus de s’arrêter à une sommation émanant d’un agent de la force publique muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité.
Pour que ce délit soit constitué, il faut que la personne incriminée ait volontairement refusé de s’arrêter suite aux injonctions des forces de l’ordre.
Ce délit est réprimé par l’article L 233-1 du Code de la route qui dispose que :
« I.-Le fait pour tout conducteur d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
II.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;
2° La peine de travail d’intérêt général selon des modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l’article 20-5 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
4° L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
5° La confiscation d’un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;
6° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
III.-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ».
Ainsi, le refus d’obtempérer est sanctionné par une perte de six points sur le permis de conduire.
Attention, ce délit est plus sévèrement réprimé s’il met en danger de la vie d’autrui. En effet, les peines encourues passent alors à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, l’annulation du permis, la confiscation du véhicule du condamné.