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Pourquoi nous faire confiance ?

ADSC AVOCATS CRPC est un site exclusivement dédié à la défense des personnes convoquées en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Maître ASSOR-DOUKHAN et Maître COHEN exerçant en droit pénal général et en droit pénal routier depuis plusieurs années, ont acquis une solide expérience des procédures de CRPC dans toute la France. L’équipe a souhaité offrir à sa clientèle une solution transparente, rapide et efficace.

La procédure

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou C.R.P.C. est une procédure permettant de juger rapidement l’auteur d’une infraction qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés.
Cette procédure, aussi appelée plaider coupable, se déroule en deux phases qui ont lieu le même jour au même endroit :

Proposition du Procureur de la République

Lors de la première phase de la CRPC, la personne comparaît en présence de son avocat devant le Procureur de la République qui lui propose une peine. La présence de l’avocat est obligatoire.
La personne, qui peut s’entretenir librement avec son avocat, a trois possibilités :
– Elle peut demander à disposer d’un délai de réflexion de dix jours avant de faire connaître sa décision d’accepter ou non la ou les peine(s) proposée(s)
– Elle peut refuser la proposition du Procureur de la République. Elle sera alors convoquée devant le tribunal correctionnel dans le cadre d’une procédure « classique »,
– Elle peut accepter la peine proposée. S’ouvre alors la deuxième phase.

Audience d’homologation

Lors de la seconde phase de la CRPC, la personne comparaît devant le juge homologateur.
Le juge peut décider d’homologuer : la peine est alors validée. Les effets de l’ordonnance d’homologation sont ceux d’un jugement de condamnation.
Le juge peut également refuser d’homologuer, auquel cas le Procureur de la République doit saisir le tribunal correctionnel.

Le rôle de l’avocat consiste à négocier la peine proposée par le Procureur de la République au regard des faits et de la personnalité de la personne convoquée.
L’avocat, qui aura pu consulter l’entier dossier, s’assurera que la peine proposée est adaptée. L’avocat pourra également conseiller de refuser la proposition du Procureur de la République si elle est disproportionnée ou si des exceptions de nullité doivent être soulevées.

Vos avocats

Maître ASSOR-DOUKHAN et Maître COHEN sont avocates au Barreau de Paris.
Engagées au service d’une défense pénale exigeante, elles interviennent devant l’ensemble des juridictions françaises.
Leur expérience au sein du Parquet et de cabinets d’avocats de renom leur ont permis d’acquérir de solides compétences en droit pénal général et en droit pénal routier.
Réactives et déterminées, Maître COHEN et Maître ASSOR-DOUKHAN mettent toute leur énergie au service des intérêts de leurs clients.

Nos formules

Le montant des honoraires varie selon le tribunal devant lequel vous êtes convoqué(e) dans le cadre de votre Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité.
Le forfait d’honoraires des formules 1 et 2 comprend les diligences suivantes :